Contrat d'achat

CONTRAT D’ACHAT EN LIGNE

 

Voici les dispositions du contrat d’achat entre Créations Nunavik Inc. (la « Société ») et l’acheteur de biens ( l ‘ « Acheteur ») sur le site internet de la Société (le « Site »).

 

Général

L’acheteur accepte les conditions fixées par le présent contrat en ligne relatif aux biens fournis sur le site. Le présent contrat constitue l’entièreté du contrat entre la compagnie et l’acheteur et remplace tout accord, engagement, garanties et entente actuels ou antérieurs relatifs aux biens fournis sur ce site. Au moment de la soumission de la transaction par le biais du Site, l’Acheteur est présumé avoir entièrement lu et compris le présent Contrat avant d’acheter tout produit et la confirmation de la transaction de vente sera présumée être une acceptation de ce Contrat. 

Avant la conclusion du Contrat, la Société vous fournira avec tous les renseignements requis en vertu des lois applicable, incluant mais non pas limité au prix d’achat, taxes, charges, description détaillée de produits, frais de livraison et renseignements quant à la livraison, délais de production et livraison et les coordonnées de la Société. 

Prix et Coûts

PAJAR

 

Installation et paiement

L’Acheteur garantit que (i) les informations sur sa carte de crédit sont véridiques, exactes et complètes et que (ii) les charges engagées par l’Acheteur seront honorées par la compagnie de carte de crédit de l’Acheteur et (iii) l’Acheteur paiera les charges engagées dont toutes les taxes applicables. L’Acheteur sera responsable de toutes les charges induites par l’utilisation du mot de passe de l’utilisateur. L’Acheteur s’engage à garder son mot de passe confidentiel et notifier à la Société toute violation de ce contrat ou utilisation non autorisée du mot de passe dans les 24 heures. La Société ne protège pas l’Acheteur contre l’utilisation du mot de passe de l’Acheteur.

 

Propriété intellectuelle 

Le contenu, l’organisation, l’assemblage, la compilation, la translation magnétique, la conversion digitale ou autre sujet relatif au site sont protégés par le droit d’auteur, les marques déposées et autres droits de propriété (dont entre autres la propriété intellectuelle). La copie, la distribution, l’utilisation ou la publication par l’acheteur d’un tel contenu ou d’une partie sont interdits.

 

Révision, suppression et modification

La Société se réserve le droit à sa seule discrétion de réviser ou de supprimer toute information ou contenu du site ou de supprimer tout produit en vente à tout moment et ce, sans aucun préavis. La Société peut modifier le présent contrat, ou les prix, et peut mettre fin ou réviser tous les aspects du site à sa seule décision et sans notification. La modification de ce contrat sera jugée applicable à la publication sur le site aux transactions effectuées après cette date.

 

Garanties et Renonciations

Les produits offerts se trouvant sur le Site sont fournis "tels quels". Toutes les garanties explicites ou implicites sont rejetées , sujet aux garanties applicables en vertu de la loi (limitées à l’usage normal, durabilité raisonnable, défauts de fabrication, vices cachés rendant le produit inutilisable).

Toutefois, nonobstant ce qui précède, la Société ne sera nullement tenue aux coûts ni à compenser pour tout dommage occasionné aux produits vendus résultant d’une manutention et entretien incorrects de la part de l’Acheteur ou de toute tierce parties; de plus, la Société ne fournira aucune pièce(s) de remplacement ou service de réparation pour les produits vendus. L’Acheteur comprend que le produit livré à l’Acheteur puisse contenir des minimes imperfections qui sont normales dues à la nature du produit et que par conséquent, le produit livré puisse ne pas être identique à son image contenu sur le Site, quoique le produit est conforme à sa description écrite sur le Site. De telles imperfections ne sont pas assujetti à toute garantie, légale ou autre, et sont par conséquent rejetées. 

La  responsabilité unique et maximale et la Société, pour toute raison, et le seul recours exclusif de l’Acheteur pour toute cause quelconque se limitera au montant payé par l’Acheteur pour les produits achetés. La Société ainsi que toute filiale, détaillant ou fournisseur ne seront aucunement responsables pour tout dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif (dont les dommages pour perte d’affaires, de profits, procès, et autre), que le dommage soit basé sur une violation de contrat, une violation de garantie, la responsabilité civile (dont la négligence), la responsabilité du fait des biens, que nous soyons prévenus ou non de la possibilité d’un tel dommage.

La Société se réserve le droit d’inspecter et évaluer le produit vendu à l’Acheteur pour lequel ce dernier demande l’application des garanties prévues par la loi applicable. Advenant l’application de toute garantie, cette dernière ne peut être transférée par l’Acheteur à une tierce partie.

 

Aucun remboursement ni échange

Sujet aux dispositions des lois applicables, la Société n’a aucune politique de remboursement ni d’échange pour l’achat de ses produits.

 

Délais de livraison

La Société s’engage à respecter les délais prévus de fabrication et de livraison des produits achetés par l’Acheteur. Cependant, les délais de livraison et de production peuvent varier en fonction des délais de production des produits. La Société s’engage à aviser l’Acheteur dès que possible de tout délai supplémentaire pouvant allonger le délai de livraison de la commande.

 

Rabais octroyés aux bénéficiaires inuits de la Convention de la Baie-James et du Nord-Québécois (CBJNQ)

Compte tenu de sa mission comme société oeuvrant pour le bien-être des bénéficiaires inuits en vertu de la CBJNQ, les bénéficiaires inuits aux sens de la CBJNQ et autre lois applicables ont le droit d’obtenir des rabais sur les produits achetés à travers le Site. Cependant, les bénéficiaires admissibles doivent s’assurer au prélable, afin d’obtenir ledit rabais : (1) d’ouvrir un compte en ligne avec la Société; (2) vérifier qu'’ils sont effectivement admissibles, en date de la transaction, en tant que bénéficiaires aux sens de la CBJNQ et  les lois applicables, et (3) inscrire leur numéro de bénéficiaire lors de l’inscription de leur compte et à la page de confirmation de transaction. La Société réserve le droit de vérifier l’admissibilité de l’Acheteur pour le rabais applicable aux bénéficiaires inuits en vertu du CBJNQ et, advenant l’inadmissibilité de l’Acheteur en date de la transaction, la Société a le droit de réclamer, sans aucun recours possible pour l’Acheteur, le paiement du plein prix pour le(s) produit(s) commandé(s), à défaut de quoi la commande de l’Acheteur sera annulée.

 

Droit applicable

Ce Contrat sera interprété comme étant exécuté dans la province du Québec, Canada, et sera donc soumis à la juridiction du droit applicable de la province du Québec, Canada (sans égard aux principes de conflits de lois). Les tribunaux du district judiciaire de Montréal, Province de Québec, Canada, auront la juridiction exclusive sur tout litige relié au présent Contrat, et chaque partie consent à la juridiction de ces tribunaux pour régler tout litige.

 

Exécution 

Si une disposition du présent Contrat était invalidée un tribunal compétent, il est de l’intention des parties que les autres dispositions du Contrat demeurent applicables. Advenant l’incompatibilité entre les informations contenues sur le Site ou la Société et le présent Contrat, ce dernier aura préséance. Aucune renonciation à l’exercice d’un droit ou d’un remède par la compagnie ne sera reconnue. Aucune renonciation à l’exercice d’un droit ou d’un remède par la Société ne constitue une renonciation définitive à l’exercice d’un tel droit ou remède.

Cependant, ce Contrat sera nul s’il est incompatible avec la législation .étrangère interdisant la vente et/ou la livraison de certains produits provenant d’animaux.

 

Force majeure

La Société a le droit d’invoquer la force majeure si la mise en œuvre du Contrat est, soit en tout ou partie, temporairement ou de manière permanente, empêchée ou entravée par des circonstances raisonnablement indépendantes de la volonté de la Société, y compris des blocus sur les lieux ou dans des immeubles, grèves, interruptions des travaux, lockouts et retards dans la fourniture à la Société de pièces, de biens ou de services commandés à des tiers, qui découlent d’autres circonstances que celles attribuables à la Société, à des accidents et à des interruptions des opérations commerciales.

Si la Société invoque la force majeure, ses obligations sont suspendues. Si la force majeure dure plus de trois mois, la Société  et l’Acheteur sont deux autorisés à annuler les parties non exécutables du Contrat par une déclaration écrite

 

Reconnaissance d’acceptation du Contrat 

Le présent Contrat représente l’entièreté de l’entente entre vous et nous dans le cadre de votre relation en ligne et remplace toutes les déclarations et engagements ultérieurs. SI VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE OBLIGÉ PAR LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT D’ACHAT, nous vous prions de cliquer sur le bouton "J’ACCEPTE", sinon votre refus mènera à l’annulation de votre commande.