Contrat d'inscription

CONTRAT D’INSCRIPTION EN LIGNE 

 

1.   Introduction

Nous démarrons toujours toute nouvelle relation avec un client potentiel en demandant l’inscription d’un compte en ligne et ce afin de procéder tout achat, dans le but de mieux desservir notre clientèle.

Le présent contrat gouverne les modalités d’abonnement aux services en ligne de Créations Nunavik Inc. (la « Société »). Toutefois, nous vous référons à nos termes et conditions d’utilisation de notre site web pour d’autres modalités d’utilisation et, advenant tout achat en ligne, notre contrat de vente en ligne.

 

2.   Accès aux services

Votre accès aux divers services disponibles sur ce système dépend du niveau d’accès que vous aurez choisi. Vous pouvez changer ou mettre fin à votre compte à tout moment. Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou de mettre fin à l’accès aux services sur notre système à tout moment pour quelque raison sans notification dont le droit de demander de changer votre code d’identification ou mot de passe. Nous nous réservons également le droit d’annuler tout programme ou fichiers de données associés à votre compte et/ou aux autres informations que vous avez sur notre système.

 

3.   Règles du système

Vous vous engagez à respecter un certain nombre de règles qui sont essentielles à une bonne utilisation de ce service. Une violation de ces règles, prévues dans ce contrat et/ou dans les termes et conditions d’utilisation de notre site web conduira à la fin du service. Nous suggérons qu’en premier lieu, que vous ne donniez votre mot de passe à personne d’autre, ni ne laissez personne d’autre utiliser votre compte. En second lieu, n’essayez pas de vous connecter plus d’une fois en même temps sur un compte donné sans l’autorisation spécifique d’un de nos opérateurs. En troisième lieu, n’utilisez pas notre système pour commettre des crimes ou planifier ou encourager les autres à commettre des crimes, dont les crimes informatiques.

 

4.   Considérations liées à la vie privée

Vos communications sur ce système, dans la plupart des cas, ne sont vues que par vous-même et quiconque à qui vous adressez le message. Toutefois, en tant qu’opérateurs de système, nous pouvons avoir besoin d’examiner ou surveille votre adresse électronique de temps en temps. Pour plus d’informations, veuillez consulter les Termes et Conditions de notre site web, à la Section « Politique de la vie privée et sécurité ».

 

5.   Droits de propriété

En affichant des messages, en téléchargeant ou téléversant des fichiers, des données ou en engageant quelque forme de communication sur notre système, vous accordez de ce fait à la Société la licence illimitée pour utiliser, copier, modifier, adapter ou documenter toute forme de communication, d’information ou toute mention d’œuvre dont vous possédez le droit de propriété dont les droits d’auteur. Tous les utilisateurs du système sont supposés avoir de ce fait renoncé à tous les droits de propriété sur leurs messages ou fichiers même s’ils contiennent des notes sur les droits d’auteurs. Vous n’aurez absolument aucun recours contre nous en tant que fournisseur du système pour toute violation supposée ou réelle de tout droit d’auteur dont vous pourriez revendiquer la propriété. 

En utilisant notre système, vous avez accès à plusieurs de ses caractéristiques, mais certains de ses aspects restent sous le contrôle de notre propriété exclusive. Nos fournisseurs et nous-mêmes possédons les droits de propriété intellectuelle sur  toutes les composantes protégeables de notre système, dont les logiciels, la documentation y relative, les interfaces d’utilisateurs, le nom de notre système, certaines caractéristiques individuelles, ainsi que les œuvres collectives constituant des séquences des messages publics sur notre système. Vous n’avez pas le droit de reproduire aucune séquence de message à partir de notre système, ni électroniquement ni par impression sans notre autorisation. Par ailleurs, vous n’avez pas le droit de copier, de modifier, d’adapter, de reproduire, de traduire, de régénérer, de recompiler ni de dissocier aucun aspect de notre système que nos fournisseurs ou nous-mêmes possédons.

 

6.   Limitation de garantie

VOTRE UTILISATION DU SYSTÈME EST À VOTRE SEUL RISQUE. NOUS NE SERONS PAS TENUS RESPONSABLES PAR RAPPORT A VOUS OU AUCUNE AUTRE TIERCE PARTIE POUR QUELQUE DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT, COLLATÉRAL, SPÉCIAL, NI PUNITIF OU POUR QUELQUE PERTE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN RELATION AVEC LE SYSTÈME, PEU IMPORTE LE TYPE DE PLAINTE OU LA NATURE DE LA CAUSE DE L’ACTE, PEU IMPORTE SI NOUS AVIONS ÉTÉ AVERTI OU NON DE L’ÉVENTUALITÉ D’UN TEL DOMMAGE OU PERTE.

 

7.   Indemnisation

Vous devrez nous défendre et nous indemniser et nous protéger contre toute plainte, procès, dommage, accident, responsabilité, perte, frais et dépense en relation avec un acte que vous aurez posé ou des documents ou informations ou documents transmis par vous en relation avec notre système.

 

8.   Renonciation de garanties

LE SYSTÈME EST FOURNI "TEL QUEL" ET NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE, NI EXPLICITE OU IMPLICITE, QUANT AU CARACTÈRE MARCHAND, À L’ADÉQUATION À UNE UTILISATION OU UN OBJET PARTICULIER OU À UN TITRE NI AUCUNE AUTRE GARANTIE, CONDITION, ENGAGEMENT, ORAL OU ÉCRIT DONT LA VÉRACITÉ ET L’ACHÈVEMENT DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT OU FOURNIES PAR LE SERVICE.

 

9.  Rabais octroyés aux bénéficiaires inuits de la Convention de la Baie-James et du Nord-Québécois (CBJNQ)

Compte tenu de sa mission comme société oeuvrant pour le bien-être des bénéficiaires inuits en vertu de la CBJNQ, les bénéficiaires inuits aux sens de la CBJNQ et autre lois applicables ont le droit d’obtenir des rabais sur les produits achetés à travers le Site. Cependant, les bénéficiaires admissibles doivent s’assurer au prélable, afin d’obtenir ledit rabais : (1) d’ouvrir un compte en ligne avec la Société; (2) vérifier qu'’ils sont effectivement admissibles, en date de la transaction, en tant que bénéficiaires aux sens de la CBJNQ et  les lois applicables, et (3) inscrire leur numéro de bénéficiaire lors de l’inscription de leur compte et à la page de confirmation de transaction. La Société réserve le droit de vérifier l’admissibilité de l’Acheteur pour le rabais applicable aux bénéficiaires inuits en vertu du CBJNQ et, advenant l’inadmissibilité de l’Acheteur en date de la transaction, la Société a le droit de réclamer, sans aucun recours possible pour l’Acheteur, le paiement du plein prix pour le(s) produit(s) commandé(s), à défaut de quoi la commande de l’Acheteur sera annulée.

 

10.   Droit applicable

Vous vous engagez à ce que le présent contrat soit régi et interprété conformément aux lois de de la province du Québec et du Canada, et toute action en justice résultant de ce contrat devra être jugée et appliquée conformément aux lois de la province du Québec et du Canada. Par ailleurs, vous vous engagez à vous soumettre à la juridiction des tribunaux de la province du Québec et du Canada et toute action en justice que vous engagerez le sera dans le cadre exclusif de la juridiction des tribunaux de la province du Québec et du Canada.

 

11.   Reconnaissance 

SI VOUS ACCEPTEZ D’ETRE OBLIGÉ PAR LES CONDITIONS DU CONTRAT D’INSCRIPTION EN LIGNE, nous vous prions de cliquer sur le bouton "OUI". Si vous n’acceptez pas les termes du contrat d’abonnement, nous vous prions de cliquer sur "NON" et de sortir du système.